positivfestival.fr est édité par la Société Positiv Production, dont le siège social est à Orange 14 place Silvain (84100) – immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro B 888 167 194, n° de TVA intra-communautaire FR58888167194.
Le présent site de vente en ligne www.positivfestival.fr est la propriété de la Positiv Production en sa totalité.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation préalable de la société Positiv Production.
I – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passés via le Site (auprès de Positiv Production par toute personne .
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Positiv Production se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.positivfestival.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client..
II – INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.positivfestival.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Positiv Production.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Positiv Production ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). Positiv Production ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Positiv Production ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Positiv Production ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
III – INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (rubrique « Mon Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par Positiv Production après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Positiv Production ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Positiv Production qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Positiv Production peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion
IV – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Positiv Production.
Positiv Production apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Positiv Production ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Positiv Production n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant controlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.
V – COMMANDES
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Positiv Production sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (rubrique « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par Positiv Production. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Positiv Production du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du site.
VI – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Positiv Production se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Positiv Production pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Positiv Production ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
VII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe et toutes taxes comprises.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
Positiv Production se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Positiv Production vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Positiv Production sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Positiv Production constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Positiv Production.
VIII- LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste et de Colissimo, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison sera faite contre signature faisant foie de la bonne réception de la commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Lorsque Positiv Production se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Positiv Production.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, Positiv Production s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. A défaut, le Produit est retourné à l’entrepôt de Positiv Production.
Positiv Production laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l’endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter Positiv Production pour organiser la Livraison à une date ultérieure.
Lorsque Positiv Production se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Positiv Production livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 12 (douze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande (à noter que Positiv Production ne livre pas les Produits dans les pays suivants : Maroc, Brésil, Taiwan, Corée du Sud, Emirats Arabes Unis).
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Positiv Production ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Positiv Production ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Positiv Production étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
IX – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : [shop@positivfestival.fr]. Dans cette éventualité, Positiv Production communique au Client un accusé de réception sur un support durable.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à Positiv Production dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.
Le remboursement intervient sous réserve que Positiv Production ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, Positiv Production effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
Le retour des Produits est à la charge du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Positiv Production ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Positiv Production si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
X – Garanties – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Positiv Production à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Positiv Production sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d’exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d’économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Positiv Production est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, Positiv Production garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à l’adresse shop@positivfestival.fr dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Positiv Production, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Positiv Production donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Positiv Production ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
– la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage. Positiv Production peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.
– la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Positiv Production, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Positiv Production en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Positiv Production ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
XI – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XII – NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Positiv Production ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et Positiv Production peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
Informations légales obligatoires
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
1. EDITEUR
Positiv Production
14 place Silvain
84100 ORANGE
inscrit au RCS d’Avignon sous le numéro B 888 167 194
Directeur de la publication est Julien Gaona représentant légal de Positiv Production
Contact : shop@positivfestival.fr
2.HÉBERGEUR
Infomaniak
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
3.CONCEPTION ET RÉALISATION
Dimension’L
0630271615
1 DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.positivfestival.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Via son site internet www.positivfestival.fr, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par SARL POSITIV PRODUCTION, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 888167194, implantée à ORANGE (84100), elle est spécialisée dans le secteur d’activité des arts du spectacle vivant. (ci-après dénommée « l’Organisateur »).
Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN, société par actions simplifiée, au capital social de 11.206,83€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.
La SAS SHOTGUN est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.
Les coordonnées de la SAS SHOTGUN sont :
– Site internet : https://www.shotgun.live/ ;
– E-mail de contact : contact@shotgun.live .
Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 21 février 2023.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur le site internet www.positivfestival.fr.
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à tous les événements de « POSITIV PRODUCTION » à l’adresse Théâtre Antique d’Orange – Rue madeleine Roch – 84100 Orange.
Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet www.positivfestival.fr.
En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à un événement organisé par « POSITIV PRODUCTION », le consommateur / festivalier donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».
Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur sur le site www.positivfestival.fr .
En outre, le consommateur / festivalier reconnaît avoir pris connaissance de l’article 11 des présentes CGV et reconnaît également que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité au titre du transport qui sera effectué afin que ce dernier accède sur le lieu de l’événement organisé par « POSITIV PRODUCTION ».
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet www.positivfestival.fr et figurent au recto du billet en euros toutes taxes comprises.
Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).
Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.
Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.
Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.
L’accès à l’événement par le consommateur / festivalier ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par l’Organisateur et indiqué sur le site internet www.positivfestival.fr.
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou morale).
Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.
Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site internet www.positivfestival.fr doivent être vérifiés par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.
Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.
Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet www.positivfestival.fr, les places proposées à la vente sont en placement libre le jour de l’événement.
ARTICLE 3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE
3.1/ Dispositions générales
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par le consommateur / festivalier sur le site internet www.positivfestival.fr s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.
Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.
3.2/ Passation de commande
La commande d’un billet donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.
Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet www.positivfestival.fr sont les suivantes :
– choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;
– constitution d’un panier ;
– récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ;
– récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;
– acceptation des CGV de l’Organisateur, des CGV de la SAS SHOTGUN et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;
– activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;
– paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
– réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au paiement.
Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat.
Il comprend le billet dématérialisé à imprimer pour accéder à l’événement.
Il est envoyé au consommateur / festivalier dans un délai maximum de deux (2) heures après l’acceptation du paiement.
Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.
L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
3.3/ Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet www.positivfestival.fr sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS SHOTGUN.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont cryptées dès leur saisie.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1/ Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.
Le responsable du traitement étant l’Organisateur.
5.2/ Finalités et bases légales du traitement
Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
Le consommateur / festivalier accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le consommateur / festivalier est parti et à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions générales de vente) au sens du b) de l’article 6 du RGPD.
Les données à caractère personnel du festivalier / consommateur pourront également être utilisées par l’Organisateur pour lui adresser ses lettres d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par courrier électronique.
Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de l’Organisateur tel qu’il est prévu au f) de l’article 6 du RGPD.
Le festivalier / consommateur conserve la possibilité de s’opposer à l’envoi de telles lettres d’information en cliquant sur le lien permettant de se désinscrire à la fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.
Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@positivfestival.fr.
5.3/ Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.)
5.4/ Droits d’opposition et de retrait, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).
Le consommateur / festivalier peut exiger l’effacement des données lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / festivalier a retiré son consentement, (iii) lorsque le consommateur / festivalier s’oppose au traitement et(iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant (article 21 du RGPD).
Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements énumérés à l’article 5.4/) – exercer son droit de retrait lui permettant de ne plus consentir à ces traitements.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / festivaliers peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Le consommateur / festivalier peut exercer ces droits en s’adressant à : contact@positivfestival.fr. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV
Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et la SAS SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / festivalier, sur son site internet www.positivfestival.fr.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS
Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme d’image au moyen d’un smartphone).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS
8.1/ Accès à l’événement & minorité
L’accès aux événements de « POSITIV PRODUCTION » se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur / festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque consommateur / festivalier accédant à un événement de « POSITIV PRODUCTION » doit être muni d’un billet valide.
Toutefois l’accès est interdit aux mineurs de moins de seize (16) années révolues.
Un mineur entre seize (16) et dix-huit (18) ans doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous sa responsabilité.
Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / festivalier doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.
Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.
L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’événement.
En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.
Pour chaque événement, toute sortie est définitive.
L’accès à l’évènement pourra être refusé à :
Toute personne mineure de moins de 16 ans non accompagné d’un parent responsable, ou du tuteur légal exclusivement.
Tout individu dont le comportement est douteux (menaçant, vulgaire…)
Tout individu sous l’emprise de stupéfiant et/ou en état d’ébriété
Tout individu ayant déjà causé des troubles dans l’établissement
Tout individu se présentant avec une tenue vestimentaire inadaptée
L’accès à l’évènement pourra également être refusé si la capacité de l’établissement est atteinte.
8.2/ Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée au dit événement.
Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.
Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de contrôle.
8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
ARTICLE 9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
9.1/ Revente de billets
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
9.2/ Reproduction de billets
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.
Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.
9.3/ Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.
Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
10.1/ Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet www.positivfestival.fr
10.2/ Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
10.3/ Remboursement et échange
À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billet(s) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report dans les conditions prévues à la clause 10.4 du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / festivalier.
10.4/ Annulation, report de l’événement et modification substantielle de la programmation artistique
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
Néanmoins, en cas d’annulation partielle de l’événement le remboursement s’effectuera par jour d’événement.
En cas d’annulation d’une journée, un remboursement total de la journée annulée interviendra.
En cas d’annulation d’une journée où cinquante pourcent (50%) du déroulement de la manifestation aura eu lieu durant cette journée, aucun remboursement n’interviendra.
Dans le cadre d’un pass deux (2) jours acheté ou d’un pass trois (3) jours acheté, le remboursement s’effectuera au prorata des journées annulées où la règle des 50% du déroulement de la manifestation durant la journée demeurera applicable.
Sur un pass deux (2) jours acheté, chaque journée est valorisée à 50% du prix du billet.
Sur un pass trois (3) jours acheté, chaque journée est valorisée à 33,33% du prix du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par la SAS SHOTGUN et par l’Organisateur.
Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Chaque consommateur / festivalier achetant un billet pour l’édition 2023 du « POSITIV FESTIVAL » pourra – en cas de report, durant l’année 2023, de l’édition du « POSITIV FESTIVAL » prévue le 18 août 2023, 19 août 2023, 20 août 2023 – solliciter le remboursement de son billet si la demande de remboursement est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report, par POSITIV PRODUCTION.
Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le consommateur / festivalier ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le billet acheté par le consommateur / festivalier sera automatiquement valide pour l’édition du « POSITIV FESTIVAL » reportée où ladite édition doit impérativement avoir lieu durant l’année 2023.
En outre, chaque consommateur / festivalier bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas limitatifs suivants :
– si la programmation artistique subit une modification substantielle de plus de soixante-dix pour cent (70%) où ladite modification s’appréciera à la date d’achat du billet par chaque consommateur / festivalier ;
– si l’édition 2023 « POSITIV FESTIVAL » est reportée à des nouvelles dates en 2023 et sous réserves que le consommateur / festivalier ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le jour de l’annonce du report de l’édition des 18 août 2023, 19 août 2023, 20 août 2023 ;
– si l’édition 2023 du « POSITIV FESTIVAL » est reportée en 2024 ;
– si l’édition 2023 du « POSITIV FESTIVAL » est annulée.
Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour.
La demande de remboursement doit être adressée à : contact@positivfestival.fr et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1/ Responsabilité de l’Organisateur
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.
L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
– d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / festivalier ;
– de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;
– de l’indisponibilité du réseau internet.
11.2/ Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du billet
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / festivalier.
En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
11.3/ Responsabilité du consommateur / festivalier lors de l’événement
L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.
Le règlement établi par l’Organisateur figure sur le site internet www.positivfestival.fr ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement à l’adresse : Rue madeleine roch 84100.
L’acquisition d’un billet « POSITIV FESTIVAL » emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera chacun des événements.
Dès lors, tout consommateur / festivalier achetant un billet pour se rendre au « POSITIV FESTIVAL » s’engage à prendre connaissance, accepter et respecter le règlement intérieur établi par l’Organisateur.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement aux règles sanitaires nationales en vigueur (port du masque, gel hydroalcoolique, distanciations sociales, dépistage, vaccin, etc.) et aux règles sanitaires mises en place par l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Sauf autorisation particulière, le consommateur / festivalier s’interdit – à des fins professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière.
11.4/ Absence de responsabilité de l’Organisateur concernant la prestation de transport
Le consommateur / festivalier reconnaît que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité (civile ou pénale) au titre du transport qui sera effectué afin que le consommateur / festivalier puisse se rendre / accède sur le lieu de l’édition 2023 du « POSITIV FESTIVAL ».
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE
12.1/ Service clients
Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou a une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours (contact@positivfestival.fr).
12.2/ Médiation
En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@positivfestival.fr ou postale à POSITIV PRODUCTION, 14 place silvain, 84100 Orange.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3/ Litige et droit applicable
Les ventes de billets effectuées sur le site internet www.positivfestival.fr de l’Organisateur sont soumises à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.
Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet www.positivfestival.fr de l’Organisateur et lors de l’achat de son billet.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.
ARTICLE 14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication des événements organisés par « POSITIV PRODUCTION ».
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier consent uniquement à l’utilisation, par l’Organisateur, de son image afin que l’Organisateur puisse promouvoir et communiquer sur l’événement organisé par « POSITIV PRODUCTION », auquel le consommateur / festivalier aura participé.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Organisateur – par le présent site internet www.positivfestival.fr – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.
L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet www.positivfestival.fr ne sont couverts par aucun droit appartenant à l’Organisateur.
Les éléments du site internet www.positivfestival.fr ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque :
– la reproduction totale ou partielle du site internet www.positivfestival.fr est strictement interdite ;
– les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le site internet www.positivfestival.fr ne peuvent pas faire l’objet d’une modification, décomposition et traduction ;
– les graphiques du site internet www.positivfestival.fr peuvent pas être utilisés sans les textes qui les accompagnent ;
– les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ;
– le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du site internet www.positivfestival.fr
– les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de produits dérivés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.positivfestival.fr (ainsi que de tout site internet partenaire de l’Organisateur) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur
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ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Conditions de validité
Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
b) Contrôle du e-ticket
L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
c) Utilisation du e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le e-ticket est personnel.
Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
d) Responsabilité
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, l’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
ANNEXE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU M-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Téléphone requis
Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile type smartphone.
b) Accès et utilisation du m-ticket
Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par l’Organisateur validant votre commande.
Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le m-ticket est personnel.
Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
c) Contrôle du billet
Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le smartphone.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
d) Responsabilité
Le jour de l’événement, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile contenant le m-ticket.
L’Organisateur ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de l’événement.
L’Organisateur décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.